Je signe en dehors de l’UE et de la Suisse. Que faire?
Vous pouvez effectuer en ligne l’identification complète pour la signature électronique qualifiée (SEQ) conforme à la législation de l’UE. Par conséquent, vous pouvez également vous faire identifier si vous êtes en dehors de l’UE ou de la Suisse.
L’identification pour la SEQ conforme à la législation de l’UE permet de signer dans le monde entier (il en va de même pour la SEQ conforme à la législation suisse): elle a une force probante plus élevée qu’une signature manuscrite sur papier. En principe, elle est également reconnue par les tribunaux dont les pays n’ont pas inscrit la SEQ dans leur législation, ou ne l’ont pas fait exactement sous la même forme. L'effort pour prouver que la signature provient effectivement de la personne indiquée est nettement moins important qu'avec une signature manuscrite sur papier.
Il existe des entreprises et des autorités isolées qui exigent explicitement une SEQ conforme à la législation d’un pays particulier. S’il ne s’agit pas de la SEQ conforme à la législation de l’UE, il est possible que l’identification conforme à la législation de l’UE ne soit pas suffisante. Veuillez consulter un conseiller juridique pour votre cas spécifique.