En quoi les méthodes d'identification diffèrent-elles?
Signer avec la signature électronique qualifiée (SEQ) requiert l’identification préalable du signataire. Les juridictions compétentes ont toutefois des définitions différentes de la forme exacte de cette identification:
- La loi suisse permet une identification en personne sur place ou en ligne (depuis le 15 mars 2022).
- Dans l’UE, l’identification en ligne est suffisante.
Les signataires choisissent donc généralement la méthode d’identification de la juridiction dans laquelle ils signent ou du tribunal compétent qui exige que le document soit signé. Toutefois, les deux formes d’identification permettent en principe de signer avec la SEQ avec une validité mondiale. Pour plus d’informations, voir ici.