Méthodes d'identification

En quoi les méthodes d'identification diffèrent-elles?

Signer avec la signature électronique qualifiée (SEQ) requiert l’identification préalable du signataire. Les juridictions compétentes ont toutefois des définitions différentes de la forme exacte de cette identification: la législation suisse exige une identification en personne, alors que l’UE autorise également l’identification vidéo via Internet.

Les signataires choisissent donc généralement la méthode d’identification de la juridiction dans laquelle ils signent ou du tribunal compétent qui exige que le document soit signé. Toutefois, les deux formes d’identification permettent en principe de signer avec la SEQ avec une validité mondiale. Pour plus d’informations, voir ici.